Le maire perd son recours en cassation

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibéré pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000 € en plus des frais d’avocat. On peut penser que le maire a utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la République. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000 €. 

 
Le maire a décidé aux frais de la commune de poursuivre en cassation :
 
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Il s'agit de frais qui ne sont pas négligeables : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
 
Pour rappel ci-dessous le délibéré du premier jugement :
 
 
Le maire semble utiliser la commune pour défendre et financer la défense de ses intérêts personnels.