Conseil municipal le jeudi 16 novembre 2017

Le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 16 novembre 2017 à partir de 20h30 à la mairie de Saint Jouin Bruneval. Vous pouvez découvrir l'ordre du jour du 16 NOVEMBRE 2017.

La première délibération fait état du lancement d'une procédure d'utilité publique : La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Manifestement le Maire veut exproprier à nouveau.