Archives pour la catégorie urbanisme

Le maire perd son recours en cassation

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibéré pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000 € en plus des frais d’avocat. On peut penser que le maire a utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la République. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000 €. 

 
Le maire a décidé aux frais de la commune de poursuivre en cassation :
 
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Il s'agit de frais qui ne sont pas négligeables : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
 
Pour rappel ci-dessous le délibéré du premier jugement :
 
 
Le maire semble utiliser la commune pour défendre et financer la défense de ses intérêts personnels.
 
 

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibérer pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000€ en plus des frais d’avocat. Il semblerait que le Maire ait utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat. En effet, la commune est considérée comme partie perdante.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la république. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000€.

la somme de 1000€ 

Dernièrement le Maire a décidé de poursuivre en cassation. Poutr rappel, les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées. 

Cela va avoir un coût pour la commune au service des intérêts de monsieur le Maire :

Premiere depense : 2200E pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir en cassation 



Deuxième dépense : 3000E pour le memoire 



Trosième depense : si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire 

Certains maires ont eu la dignité de démissionner pour moins que cela.

AMOUR VACHE A SAINT-JOUIN

L'agriculture, notamment l'élevage laitier, traverse depuis 2 ans une crise profonde et longue qui met à mal les entreprises agricoles… Les médias en ont parlé ;  l'Etat, la Région Normandie, le Département ont mis en place des plans de soutien et des actions pour aider les agriculteurs à faire face à cette conjoncture exceptionnelle…

Saint-Jouin Bruneval est une commune où la deuxième activité économique après le port est l’agriculture : elle compte une vingtaine d’exploitations agricoles, et son beau paysage  doit beaucoup aux champs  de cultures et aux prairies pâturées par vaches et chevaux.

Les agriculteurs sont donc l’objet de soins particuliers dans notre village… mais au rebours de ce qu’on pourrait imaginer. Que se passe-t-il donc ?

Des signalements peu bienveillants et peu fondés

Un éleveur laitier s'est vu bloquer le versement de ses indemnités compensatrices européennes au premier semestre 2016 car le maire-adjoint a alerté l'administration sur un retournement de prairie, selon lui, « non autorisé ». Suite au contrôle des autorités administratives régionales agricoles, il s'est avéré que l'éleveur était parfaitement dans ses droits ; le versement a été débloqué avec un retard significatif mettant à mal sa trésorerie.

Un autre a subi un contrôle « surprise » de la Direction Régionale des Services Vétérinaires, suite à une plainte pour pollution envoyée par la mairie de Saint-Jouin. Ces contrôleurs, comme ceux de la Répression des Fraudes, ont habilitation à verbaliser, voire à fermer une entreprise qui serait en effet en illégalité par rapport à la législation en vigueur… L'inspecteur, suite à sa visite surprise, a conclu dans son rapport à l'absence d’irrégularité et de pollution  auprès du voisinage.

Absence de communication

Dans le cadre du lancement de l'Opération Grand Site Côte d'Albâtre, les 13 communes concernées ont organisé en janvier 2017 une présentation de cette démarche avec le département, la chambre d'agriculture,  les élus locaux et les agriculteurs (les propriétaires fonciers, pourtant aussi concernés, ont été oubliés…). Seule la réunion de Saint-Jouin a été perturbée dans son déroulement par les agriculteurs mécontents, toujours en raison du manque d'information et de transparence des élus locaux.

Dans le contexte actuel, ces  faits sont graves et la Chambre d'agriculture ayant eu connaissance de ces « incidents », son vice-président  a alors demandé à rencontrer  les parties prenantes du territoire en matière agricole : la communauté de communes, le syndicat des bassins versants, la commune de Saint-Jouin. Monsieur Auber n'a pas honoré ce rendez-vous, laissant messieurs Vallin et Paul s'en expliquer.

 La Chambre d'Agriculture invite d'ailleurs les  agriculteurs qui rencontreraient  des difficultés de tout ordre dans l'exercice de leur activité dans la commune à lui en faire part.

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Une réalisation un peu différente du plan joint au permis de construire

Le P C  n° 076 595 16 A 0008

Ce permis a été obtenu avec toiture en shingle et bardage bois avec liseré. Malheureusement quelques voisins ont constaté que la réalisation était différente.DSCN1281

La Mairie a été saisie sur la non-conformité des travaux engagés.7 juin 2016

Les services de la préfecture ont également été saisis et indiquent qu'il est de la responsabilité du Maire de faire respecter les règles d'urbanisme :

prefecture

 La réponse du Maire du 03/01/2017 n'est pas cohérente. Il affirme que le conteneur est en cours d'évacuation ; cependant, à ce jour, rien n'a évolué.

3 janvier 20173 janvier 2017-1

Vous pouvez contater l'état d'encombrement souligné et toujours pas évacué à ce jour :

DSCN1234

 M. le Maire est venu sur place avec le policier rural pour se rendre compte et procéder au contrôle. Il parle de l'article L 461-1 du Code de l'Urbanisme sur son droit de visite, il s'agit là d'un article très approximatif et d'ordre " général " alors que nous lui opposons les articles L 480-1, 480-2 et 480-4 sur les infractions faites en matière de décisions d'urbanisme. De plus, les tempêtes de Janvier ont amené des tôles sur la route. Suite à cette situation de risque, le Maire a été à nouveau sollicité et ne semble pas comprendre.

3 fevrier 20173 fevrier 2017-1

 Le maire indique que les travaux ne sont pas terminés. Effectivement c'est le moins que l'on puisse dire. On ne peut faire un P L U imposant des contraintes – faire faire des demandes, faire obtenir des autorisations mais avec prescriptions spécifiques – et accepter tout et son contraire de ses partisans.

Les habitants de Saint Jouin dont on a refusé les demandes ou qui se sont vu imposer des contraintes apprécieront.

 

Engagement de F. Auber (mars 2014)

Réunion d’information relative au projet Clos des Courlis

Le jeudi 9 février 2017 à 20h15 une réunion d'information relative au projet du Clos des Courlis est proposée en Mairie avant le conseil municipal. 

Cette réunion d'information est très importante pour l'avenir des habitants de Saint Jouin Bruneval et notamment des propriétaires fonciers concernés par l'implantation des futures habitations.

La délibération 01/2017 du conseil municipal du jeudi 9 février 2017 est formulée de la manière suivante :

Coeur de bourg Clos des Courlis : lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique.

La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Pourtant par un courrier du 11 mars 2014 en réponse à la demande de Patrice DELAMARE de bien vouloir attendre le résultat des élections municipales pour lancer la procédure d'appel d'offre du Clos des Courlis, le maire s'engageait à ne pas exproprier.

Cliquez pour lire  la lettre ouverte de F. Auber qui s'engage à n'exproprier personne

Aménagement des Courlis - périmètre de l'opération

Aménagement des Courlis : combien de logements ?

Dans l'Echo des Falaises n° 3, nous évoquons l'imprécision et le flottement des chiffres avancés par la majorité municipale : date de construction, nombre de logements … 

Pour vous faire une idée plus claire du projet de l'aménageur la Shéma, voici la concession d'aménagement qu'il a conclue avec la municipalité : Concession Shéma / Municipalité Saint Jouin Bruneval

Bonne lecture !