Archives pour la catégorie démocratie participative

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibérer pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000€ en plus des frais d’avocat. Il semblerait que le Maire ait utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat. En effet, la commune est considérée comme partie perdante.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la république. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000€.

la somme de 1000€ 

Dernièrement le Maire a décidé de poursuivre en cassation. Poutr rappel, les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées. 

Cela va avoir un coût pour la commune au service des intérêts de monsieur le Maire :

Premiere depense : 2200E pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir en cassation 



Deuxième dépense : 3000E pour le memoire 



Trosième depense : si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire 

Certains maires ont eu la dignité de démissionner pour moins que cela.

AMOUR VACHE A SAINT-JOUIN

L'agriculture, notamment l'élevage laitier, traverse depuis 2 ans une crise profonde et longue qui met à mal les entreprises agricoles… Les médias en ont parlé ;  l'Etat, la Région Normandie, le Département ont mis en place des plans de soutien et des actions pour aider les agriculteurs à faire face à cette conjoncture exceptionnelle…

Saint-Jouin Bruneval est une commune où la deuxième activité économique après le port est l’agriculture : elle compte une vingtaine d’exploitations agricoles, et son beau paysage  doit beaucoup aux champs  de cultures et aux prairies pâturées par vaches et chevaux.

Les agriculteurs sont donc l’objet de soins particuliers dans notre village… mais au rebours de ce qu’on pourrait imaginer. Que se passe-t-il donc ?

Des signalements peu bienveillants et peu fondés

Un éleveur laitier s'est vu bloquer le versement de ses indemnités compensatrices européennes au premier semestre 2016 car le maire-adjoint a alerté l'administration sur un retournement de prairie, selon lui, « non autorisé ». Suite au contrôle des autorités administratives régionales agricoles, il s'est avéré que l'éleveur était parfaitement dans ses droits ; le versement a été débloqué avec un retard significatif mettant à mal sa trésorerie.

Un autre a subi un contrôle « surprise » de la Direction Régionale des Services Vétérinaires, suite à une plainte pour pollution envoyée par la mairie de Saint-Jouin. Ces contrôleurs, comme ceux de la Répression des Fraudes, ont habilitation à verbaliser, voire à fermer une entreprise qui serait en effet en illégalité par rapport à la législation en vigueur… L'inspecteur, suite à sa visite surprise, a conclu dans son rapport à l'absence d’irrégularité et de pollution  auprès du voisinage.

Absence de communication

Dans le cadre du lancement de l'Opération Grand Site Côte d'Albâtre, les 13 communes concernées ont organisé en janvier 2017 une présentation de cette démarche avec le département, la chambre d'agriculture,  les élus locaux et les agriculteurs (les propriétaires fonciers, pourtant aussi concernés, ont été oubliés…). Seule la réunion de Saint-Jouin a été perturbée dans son déroulement par les agriculteurs mécontents, toujours en raison du manque d'information et de transparence des élus locaux.

Dans le contexte actuel, ces  faits sont graves et la Chambre d'agriculture ayant eu connaissance de ces « incidents », son vice-président  a alors demandé à rencontrer  les parties prenantes du territoire en matière agricole : la communauté de communes, le syndicat des bassins versants, la commune de Saint-Jouin. Monsieur Auber n'a pas honoré ce rendez-vous, laissant messieurs Vallin et Paul s'en expliquer.

 La Chambre d'Agriculture invite d'ailleurs les  agriculteurs qui rencontreraient  des difficultés de tout ordre dans l'exercice de leur activité dans la commune à lui en faire part.

Un petit peu de démocratie participative à Saint Jouin Bruneval ?

Selon le journal municipal, un conseil municipal de jeunes serait bientôt instauré à Saint Jouin Bruneval. Enfin envisage-t-on d’introduire un élément de démocratie participative dans notre village !

Un conseil municipal de jeunes peut en effet avoir une portée éducative intéressante pour nos futurs citoyens et permettre une amélioration de la politique pour la jeunesse. Enfin, surtout, faire confiance à la jeunesse est impératif pour son avenir.

Une mise en place qui soulève bien des questions

Seulement comment mettre en place un tel organe ? Nombreuses sont les questions à poser avant toute chose :

  • quelle tranche d’âge solliciter (de 7 à 25 ans ?) ? et pourquoi ?
  • quel mode d’entrée dans ce conseil (volontariat ? élections ? tirage au sort ?) ?
  • à combien de jeunes ouvrir ce conseil ?
  • pour combien de temps ces représentants sont-ils élus ?
  • quel rôle (consultatif ? force de proposition ?) ? pourquoi ?

Aucune de ces questions n’est abordée dans le dernier journal municipal.

Des difficultés à ne pas sous-estimer

Nombreux sont aussi les écueils : l’un des principaux est peut-être de borner l’horizon de la jeunesse à certaines problématiques seulement. À ce propos, la dernière phrase de l’article interpelle : la majorité entend programmer un conseil municipal « consacré à des sujets présentant un intérêt pour les jeunes ». Qu’est-ce donc qu’un « sujet présentant un intérêt pour les jeunes » ? La frontière devient alors ténue entre éducation à la citoyenneté et la démagogie, où l’on dit à son public ce qu’il a envie d’entendre  (Rappelons par ailleurs qu’un conseil municipal est public, et que les jeunes comme les plus âgés peuvent assister à n’importe quel conseil).

Autre problème : l’indépendance d’une telle instance. Comment responsabiliser des jeunes gens et leur donner des informations sans les orienter ? Cela mérite réflexion.

Quid du conseil participatif ?

Enfin, à propos de démocratie participative… Où en est donc le conseil participatif qui était cette fois-ci destiné aux adultes ? Le maire daignera-t-il un jour répondre aux personnes qui se sont portées candidates ? Traitera-t-il les jeunes avec le même mépris avec lequel il a traité les adultes ?

Espérons en tout cas que ce conseil municipal des jeunes se mette en place en toute transparence et qu’il ouvre le chemin à d’autres instances participatives. 

Réunion au Tilleul - mardi 25 novembre 2014

OPÉRATION GRAND SITE DE FRANCE

La mode est aux labels et Saint Jouin Bruneval n’y échappe pas : on parle aujourd’hui d’obtenir le label « Grand Site de France » (Cf. article de Paris Normandie du 12 novembre). Échaudés par la mauvaise surprise du label « Natura 2000 », nous souhaitons d’ores et déjà en savoir davantage.  Les habitants ont leur mot à dire sur l’avenir de leur territoire !

Une réunion d’information sur l’Opération Grand Site (OGS)

Notre association s’est donc rapprochée de l’APDPPS qui organisait une réunion d’information avec  des représentants du département mardi soir à la salle des fêtes du Tilleul. Une cinquantaine d’habitants sont venus dialoguer avec  5 personnes porteuses du projet « Grand Site » : entre autres, Bruno Bertheuil, conseiller général et Irène Juliard, chef de projet.

L’OGS : le triangle site/ visiteurs / habitants

Les représentants du Conseil Général présentent l’OGS  comme une démarche de valorisation d’un monument naturel (ici, les falaises d’Étretat) qui attire un afflux important de touristes. Ces visiteurs viennent généralement pour peu de temps : le territoire subit donc les dommages liés à cet afflux mais ils bénéficient de retombées économiques fort maigres. Comment faire pour protéger le site et favoriser le développement du territoire ? Telle est la réflexion menée dans le cadre de cette démarche de labellisation. Réflexion qui se veut en concertation avec la population et les acteurs locaux (voir le site du Conseil Général)

Pour l’instant, 14 sites sont labellisés en France et 54 sont candidats à ce label : ici, ce sont 13 communes qui se sont alliées pour ce projet, de Saint Jouin Bruneval à Fécamp (voir le site du Réseau Grands sites de France).

Un projet à l’étude et pas encore défini

Mais avant de proposer des actions, il faut connaître le terrain et s’appuyer sur des réalités tangibles. C’est pour cela qu’une étude d’un an a été lancée au printemps dernier afin d’avoir des chiffres fiables sur la fréquentation du site, sur les flux de circulation par exemple. 221 000 euros (50 % sont pris en charge par le Département, 40 % par l’État, 10 % par les communes) ont été investis pour ces enquêtes. Des commissions de travail viennent juste d’être mises en place. De ces études naîtra un projet qui sera discuté en réunions publiques à partir de juin 2015.

Une opération « communication » réussie

Tel qu’il a été présenté, le projet semble intéressant. Il serait avant tout une démarche de valorisation du territoire, sans réglementations ni contraintes. 5 personnes ont pris la peine de venir au Tilleul pour dialoguer avec les habitants : la volonté de désamorcer inquiétudes et conflits éventuels est clairement affichée.

La vigilance s’impose tout de même

Étonnamment aussi, ces défenseurs de l’OGS ont insisté pour ne pas être confondus avec le Conservatoire du Littoral. Bruno Bertheuil a martelé que ce n’était pas le Conservatoire du littoral qui pilotait l’Opération Grand Site. Bien sûr. Mais il en est un des acteurs. N’oublions pas que le label « Grand Site de France », comme le label « Natura 2000 » émanent tous deux du Ministère de l’écologie ; que parmi les bureaux d’études cité pour l’OGS un bureau oeuvre aussi dans le cadre de Natura 2000 (Alise environnement).  Que des personnes qui participent au projet ont pu également travailler dans le cadre de Natura 2000. 

Alors, bien sûr, il ne s’agit pas de sombrer dans la paranoïa. Mais les habitants souhaitent de la transparence et  pouvoir participer au projet. Ils souhaitent communiquer et non simplement être informés.

Edith Hanin, présidente de l'APDPPSL’’un comme l’autre sont difficiles à Saint Jouin Bruneval. Les Saint Jouinais étaient d’ailleurs assez nombreux à cette réunion et n’ont pas manqué de signaler combien, dans cette commune, on était tenu dans l’ignorance du projet. Même les conseillers municipaux ne sont pas tous informés des rendez-vous de travail. Comptons donc sur les associations pour organiser des rencontres comme celle d’hier soir. Merci à l’ADPPS et aux personnes présentes ce mardi  au Tilleul. 

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UN APÉRITIF CITOYEN INSTRUCTIF ET CONVIVIAL

Il y a ce blog mais aussi des rencontres dans « la vraie vie » ! Mardi 4 novembre, les conseillers de la liste « Choisissons notre avenir » ont proposé aux membres de notre association un compte rendu du dernier conseil municipal à l’Escale.

Y aura-t-il une permanence médicale à Saint Jouin Bruneval ? Qu’est-ce qu’une enquête ICPE ? Une commune peut-elle décider de reprendre une compétence à la communauté de communes ?  Y aura-t-il, oui ou non, un conseil participatif ? Si tout un chacun peut un jour retirer de l’argent liquide à l’agence postale, comment sera garantie la sécurité des salariés ?

Les questions fusent ce mardi soir à L’Escale pour tenter de comprendre les débats et les décisions qui concernent notre territoire. L’atmosphère est sereine, sérieuse et n’exclut ni l’humour ni la convivialité.

La preuve : tout un chacun a apporté une spécialité à déguster : un cake au saumon, flan, bouchées, tortillas… C’est donc autour du verre de l’amitié que tout le monde s’est retrouvé à la fin pour prolonger les discussions.

Un beau moment de chaleur citoyenne ! 

UNE NOUVELLE ASSOCIATION EST NÉE SUR LE LITTORAL

Selon les réponses à notre enquête, 71,5 % des agriculteurs de Saint Jouin Bruneval se sont dits préoccupés par le zonage de Natura 2000 dans le cadre de leur activité professionnelle. 

 Ce vendredi 9 mai, a eu lieu au Tilleul, une réunion organisée par l’Association « Protection du Droit du Patrimoine Privé et de la Santé » (APDPPS).

Le but de cette association, créée le 10 mars dernier, est «  de participer à l’élaboration des projets pouvant porter au droit du patrimoine privé et sensibilisant sur les enjeux socio-économiques, sur les problèmes de santé et de sécurité ».

Notre littoral (de Saint Jouin Bruneval à Étretat) rentre dans le zonage de plusieurs classifications :

  1. La loi du littoral
  2. Natura 2000 (120 propriétaires Saint Jouinais ont été recensés)
  3. Et peut-être bientôt à la demande d’Etretat «  grands sites de France »

Sous ces appellations, beaucoup d’enjeux sont à prendre en compte : économiques, touristiques, écologiques et patrimoniaux.

Pendant cette réunion, il a été surtout abordé le problème du zonage Natura 2000

M. REVET (sénateur), M. Lethuillier (guide naturaliste au conservatoire du littoral et maire de La Poterie Cap d’Antifer), M. Fihu (ancien président de la chambre d’agriculture de la Seine Maritime) et Guillaume Burel (Président des jeunes agriculteurs de la Seine Maritime) avaient répondu à l’invitation de Mme Edith HANIN, présidente de l’association.

 Les Diverses Problématiques de Natura 2000

Le droit de propriété n’est plus que « théorique » : les collectivités pourront en effet préempter en cas de cession d’un bien immobilier dans la zone Natura 2000 (bois, foncier bâti et non bâti).

De plus, en cas de travaux, par exemple sur une maison, il faudra obligatoirement fournir une étude de pré-incidence pour l’octroi de l’autorisation de travaux. Or, ces incidences viennent baisser la valeur des fonciers bâti ou non bâti.Ce millefeuilles d'incidences repoussera en effet les acquéreurs et, par ce fait, dévaluera les biens.

Les agriculteurs sont touchés par la classification de notre littoral car bien des contraintes s’imposent à eux dans l’exercice de leur métier : refus de prêts bancaires, refus de permis de construire, etc.

L’extension de la zone Natura 2000

Actuellement, toute la valleuse de Bruneval est classée Natura 2000.

En 2011, alors qu’il était conseiller municipal de la Poterie Cap d’Antifer et guide au conservatoire du littoral M. C. Lethuillier a demandé aux pouvoirs publics d’étendre la zone Natura 2000. Les pouvoirs publics ont alors prié les municipalités de délibérer sur le bien-fondé d’une zone Natura 2000 en concertation avec les personnes concernées (propriétaires, agriculteurs etc.). Sans réponse sous 2 mois des municipalités, l’État suppose que la zone Natura 2000 est acceptée. Les communes de Saint Jouin Bruneval et La Poterie Cap d’Antifer n’ont pas délibéré et n’ont réalisé aucune concertation avec les habitants.

Nonobstant les potentiels enjeux écologiques et touristiques qu’apportera Natura 2000, sont mis à mal les droits des propriétaires concernés, l’outil de travail des agriculteurs et la démocratie.

Pour contacter cette association : Mme Edith HANIN - 70 chemin des Cervains 76790 LE TILLEUL apdpps76@orange.fr

Natura 2000 : un zonage qui interroge

Natura 2000 : un zonage qui interroge

 

 

 

 

ET SI ON PARLAIT D’INTERCOMMUNALITE ?

Des conseillers communautaires élus pour la 1ère fois au suffrage direct.

Il ne faut pas oublier que dimanche prochain, nous votons pour élire nos conseillers municipaux mais aussi pour choisir nos conseillers communautaires.

C’est la première fois que ces conseillers communautaires seront élus au suffrage direct. Auparavant, ils étaient désignés par le conseil municipal. Mais comme un nombre croissant de compétences est dévolu aux structures intercommunales, la loi du 17 avril 2013 a modifié les règles de désignation afin d’asseoir leur légitimité démocratique.

Donc dimanche 23 mars, à Saint Jouin Bruneval, nous voterons pour trois conseillers communautaires et un remplaçant. Les deux listes (celle pour le conseil municipal et celle pour les conseillers communautaires) figurent sur le même bulletin.

Mais beaucoup d’entre nous n’ont finalement qu’une idée vague de cette communauté de communes  à laquelle notre village appartient. Il s’agit de la Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval : créée en 2001, elle englobe 21 communes sur une superficie d’environ 135 km2

Qu’est-ce qu’une communauté de communes ?

C’est ce qu’on appelle un ECPI (établissement public de coopération intercommunale) et non une collectivité territoriale.

Quelle est la différence ? C’est que les ECPI détiennent des compétences spécialisées, inscrites dans leurs statuts, alors que les collectivités territoriales (comme les communes ou des départements…) ont des compétences générales dont certaines sont définies par la loi.

Concrètement, les communautés de communes exercent deux compétences obligatoires : l’aménagement de l’espace et les actions de développement économique. Elles doivent, en outre, choisir 3 compétences optionnelles parmi 7 prévues par la loi.  

Les compétences transférées à la communauté de communes ne peuvent plus être exercées par les communes.   

Quelles sont les compétences de la communauté de communes de Criquetot l’Esneval ?

Outre les deux compétences obligatoires, la communauté de Criquetot détient les compétences suivantes :

  •  la protection et la mise en valeur de l’environnement ;
  •  la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Trois compétences récentes ont été votées :

  • la gestion des déchets  déjà exercée par la communauté de communes est complétée notamment par la notion de valorisation dans un souci de développement durable ;
  • la gestion du site du phare d’Antifer ;
  • la construction et la gestion d’une maison médicale.

Ces sujets ont fait l’objet de débats dans les dernières semaines et vous en avez peut-être eu l’écho dans les journaux.

Le Conseil communautaire

Il doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Mais si, au bout de deux tours, aucun candidat n’obtient cette majorité, alors ce sera la majorité relative qui le désignera, au troisième tour.

Ensuite, peuvent être élus plusieurs vice-présidents.

Voici donc quelques informations pour éclairer le vote de dimanche prochain. Nous ne manquerons pas de les enrichir dans les semaines à venir, afin de comprendre les enjeux de l’intercommunalité et des débats qui traversent notre communauté de communes. C’est en effet un enjeu important et il est dommage que, contrairement à la majorité des communes concernées, le Conseil Municipal sortant n’ait jamais délibéré sur la modification des statuts et  le dernier transfert de compétences (2013) : encore une occasion manquée d’informer les habitants. 

Téléchargez les statuts de la communauté de communes de criquetot

LETTRES OUVERTES ET URBANISME…

Nous évoquions le 9 mars la lettre ouverte que Patrice Delamare a envoyée au maire sortant à propos des projets d’aménagement de notre village. La réponse ne s’est pas fait attendre et nous en avons trouvé également la copie dans nos boîtes aux lettres.

Cette lettre est rédigée sur un ton fort acerbe pour répondre à un courrier très courtois. Mais occupons-nous plutôt d’urbanisme que de psychologie…

Quelques éléments chronologiques

François Auber commence par rappeler quelques éléments chronologiques : le 3 juin 2013 le conseil municipal a donné au maire le pouvoir de lancer une consultation pour choisir un lotisseur. Mais le PLU n’a été adopté que le 13 juillet 2013.

Des risques financiers indéniables

Par ailleurs, le guide de concession d'aménagement stipule que les risques financiers sont assumés selon le type de concession soit par l'aménageur, soit par l'aménageur et la collectivité locale. François Auber précise, quant à lui, que le traité de concession  ne prévoit nullement une participation financière de la commune. Cela va sans dire à ce stade du processus : aujourd'hui nous ne sommes que dans le cadre du dossier de candidature. C’est la période de chiffrage des offres. C’est quand le traité de concession sera signé (dans les semaines à venir)  que la participation de la commune sera précisée.

La question est la suivante : la vente des terrains équilibrera-t-elle l'aménagement de l'ensemble du site et l'achat initial du foncier ?

L’expérience nous enseigne que si le budget n’est pas bouclé, c’est la collectivité locale qui devra l’équilibrer : cette situation n’est pas si rare…

Et, même en cas de parfait équilibre, nous doutons fort que l’aménageur, qui aura pris à sa charge de nouveaux équipements publics, s’engage aussi à en assumer toutes les dépenses d’entretien. Nous ne pensons pas non plus qu’il prenne aussi à sa charge les travaux nécessaires autour de ce secteur pour permettre un trafic bien plus dense de véhicules (à la campagne, bien des ménages disposent de deux véhicules). Et nous nous demandons s’il s’engage aussi à aménager la station d’épuration pour de nouveaux logements ou encore, comme elle le soutient, la structure sportive promise par la municipalité sortante.

Un article du code de l’urbanisme fort inquiétant

En ce qui concerne la notion d’« expropriation », nous n’imaginons même pas que l’équipe municipale d’un petit village  puisse avoir l’« intention » d’exproprier les habitants. L’inquiétude de la liste « Choisissons notre avenir » (et la nôtre !) est la suivante : l’appel d’offre fait référence à l’article L300-4 qui stipule la possibilité de l’expropriation (Téléchargez l'article L 300-4 du code de l'urbanisme ). 

Un débat crucial

La démocratie commence par l’information et la discussion. Nous sommes ravis que la campagne électorale soit traversée par un débat sur l’urbanisme. François Auber a l’expérience d’un mandat municipal et, par sa profession, Patrice Delamare est d’abord un gestionnaire : les marchés publics lui sont familiers. Pour notre part, nous tentons, modestement, de contribuer à la discussion.

L’important est d’avoir tous les éléments qui nous permettent de nous forger une opinion. 

POLITIQUE D’URBANISME : LES SAINT JOUINAIS ONT LEUR MOT A DIRE

Téléchargez la lettre ouverte de P. Delamare à F. Auber

Téléchargez l'appel d'offre dont il est question

Ce week-end, nous avons trouvé dans nos boîtes aux lettres une copie de la lettre ouverte que Patrice Delamare a envoyée, au nom de toute la liste « Choisissons notre avenir », à François Auber, concernant la politique d’« urbanisation massive » de notre village.

Les projets du maire sortant sont conséquents. Peste ! 16 logements au Grand Hameau + 40 à 50 dans le secteur des Courlis. Pourtant, la discrétion est de mise dans le programme de François Auber. Cette urbanisation à marche forcée se cache-t-elle derrière cette expression : « promouvoir pour tous les âges de la vie un habitat maîtrisé » ? Si c’est le cas, nous n’avons pas la même définition du mot « maîtrisé », que ce soit dans une perspective financière ou sociale.

Rappelons que « maîtriser l’habitat » pour M. Auber, c’est la possibilité d’exproprier des habitants qui refuseraient de vendre (où est pourtant l’utilité publique pour les Saint Jouinais d’avoir, d’un seul coup, 50 logements supplémentaires dans leur village ?). « Maîtriser l’habitat » serait aussi grever encore plus le budget de la commune. Il ne se passe pas une semaine, en effet, sans qu’on lise dans les journaux les difficultés financières rencontrées autour des nouveaux lotissements : la commune concernée est alors obligée de financer les équipements manquants.

Bref, M. Auber écrit dans son programme qu’il entend « maîtriser l’habitat », par simple mimétisme avec le programme de « Choisissons notre avenir » : la liste de Patrice Delamare a en effet inscrit à son programme cet axe majeur : « offrir un urbanisme raisonné ».

Mimétisme qui mène à des incohérences (encore une !) : on nous vante la mise en place d’un « conseil participatif » après l’élection (mais pourquoi donc pendant six ans ne pas l’avoir fait ?), pâle et rachitique copie de la démocratie participative qui nous est chère. M. Auber semble ignorer que la démocratie participative a pour socle l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Alors ce n’est pas très sérieux de proposer — pardonnez l’expression — d’amuser la galerie avec l’avenir du presbytère pendant que, en catimini, on prépare un accroissement démographique massif et qu’on envisage d’exproprier les récalcitrants.

L’urbanisme n’est pas réservé à des spécialistes, des élus qui sauraient mieux d’autres ce qu’est l’« intérêt général ». Bien au contraire, il doit être l’affaire de tous les Saint Jouinais, qui en sont, au final, les financeurs.

DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL… ET DES INTÉRÊTS PARTICULIERS

L’engagement de « servir l’intérêt général » semble être un passage obligé dans tout discours électoral.

Pourquoi aucun candidat ne déroge-t-il à la règle ?

Le concept d’« intérêt général » légitime le pouvoir. Lui seul, semble-t-il, permet de créer le consensus nécessaire à l’exercice du pouvoir.

Deux conceptions de « l’intérêt général »

Cependant, quand le candidat s’engage à servir l’intérêt général, il n’a rien dit. En effet, il en existe deux conceptions bien différentes.

L’intérêt général peut être compris comme l’ajustement de tous les intérêts particuliers : on cherche le meilleur compromis possible après avoir examiné les intérêts de chacun. Dans cette perspective, les élus sont invités à multiplier les contacts sociaux, et à écouter les différents lobbies pour mettre en balance le plus justement possible les arguments des uns et des autres.  C’est ainsi que les États-Unis, par exemple, ont compris la notion d’« intérêt général ».

En France, en revanche, on a longtemps opposé l’intérêt général aux intérêts particuliers, pensant même qu’ils ne pouvaient qu’être en conflit. L’intérêt général était compris comme quelque chose de supérieur, garanti par l’État et l’administration. Du coup, au lieu d’entrer au contact avec les gens, on invitait élus et agents de l’administration à « prendre de la hauteur », à se préserver de toute pression.

Comment on en arrive à se méfier des citoyens…

On comprend alors que, dans un tel système,  toute forme de participation soit plutôt mal vue, voire rejetée. Comment ? Des citoyens se permettraient d’intervenir dans des décisions en matière de politique culturelle, éducative ou urbanistique ? Mais ils ne penseraient qu’à leur petite chaumière, qu’à leur famille, leurs petits intérêts de propriétaires ou de parents…

C’est bien là ce que semble penser notre maire sortant et son équipe. Pendant six ans, ils ont pris des décisions sans que les Saint Jouinais soient partie prenante, se plaçant « au-dessus » des citoyens ordinaires, se posant comme « garants de l’intérêt général ». Et quand on lit leur dernière plaquette, c’est ainsi que cela devrait continuer puisqu’ils se disent « rassemblé[s], non pas autour d’intérêts particuliers, mais sur l’envie de servir l’intérêt général ».

Une conception dépassée et élitiste

Seulement,  cette conception est aujourd’hui bien dépassée. La notion d’« intérêt général » ne suffit plus à rendre le pouvoir légitime. On souhaite maintenant avoir la démonstration concrète que les politiques engagées ont été fondées et utiles. Et les électeurs ne font plus guère confiance en leurs élus pour se placer « au-dessus de la mêlée ».

Comment alors remédier à ce déficit de légitimité ? En instaurant la démocratie participative. Il est en effet bien naïf ou hypocrite de croire que l’intérêt général va sortir tout préparé du cerveau de quelques élus municipaux, comme une barquette de hachis-parmentier du congélateur… Si l’on veut renforcer la qualité des choix, les membres de la société civile ont aussi leur mot à dire et tous doivent mettre la main à la pâte.

Les contradictions du candidat sortant

Alors quand M. Auber et son équipe justifient leur politique en arguant de « l’intérêt général » contre « les intérêts particuliers » et qu’ils promettent en même temps (pour imiter Patrice Delamare et la liste « Choisissons notre avenir ») un « conseil participatif », on comprend l’incohérence des propos. De là à penser que le « passage obligé » devienne langue de bois…