Archives pour la catégorie conseil municipal

Ordre du jour du conseil municipal du 11 avril 2018 à 20h30

Projets de délibérations :

09/2018 – Clos des Courlis : approbation du compte rendu d'activité pour les années 2015, 2016 et 2017 de la SCHEMA – 092018 Délibération approbation CR activité 2015 2016 Courlis SHEMA – 09 – Courlis – CRAC 2015, 2016 et 2017

10/2018 – Clos des Courlis : avenant n°2 au traité de concession – 102018 Annexe avenant 2 Concession aménagement Les Courlis – 102018 Délibération avenant n°2 au traité de concession des courlis

11/2018 – Vote du compte administratif – CA 2017 – 112018 Délibération vote du compte administratif 2017

12/2018 – Vote du compte de gestion 2017 CG 2017 – 122018 Délibération vote du compte de gestion 2017

13/2018 – Affectation du résultats – Affectation de résultat – 132018 Délibération affectation du résultat

14/2018 – Taux d'imposition 2018 – 142018 Délibération taux d'imposition 2018

15/2018 – Validation de lattribution de compensation – 152018 Délibération validation de l'attribution de compensation – 152018 Annexe attribution compensation

16/2018 – Vote du budget prévisionnel 2018 – budget primitif 2018 – 162018 Délibération vote budget prévisionnel 2018

17/2018 – Décision modifictive n°1 – 172018 Délibération décision modificative 1 172018 Annexe décision modificative 1 – 172018 Annexe décision modificative 1

18/2018 – Tarifs de l'aire de camping-cars – 182018 Délibération tarifs de l'aire de camping cars

19/2018 – Convention d'occupation temporaire du domaine public : plate forme terrasse n°3 – 192018 Délibération COT plateforme terrasse n°3 – 192018 Annexe COT VF

20/2018 – Organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018 – 202018 Délibération organisation de la semaine scolaire rentrée 2018

Informations :

– Appel à projet presbytère ;

– 22 avril 2018 : troc de la mer ;

– 28 mai, 11 et 18 juin 2018 : formation premiers secours ;

– 7 juin 2018 à 18h30 réunion publique sur le projet de cale de mise à l'eau ;

– Campagne de mesure des odeurs ATMO ;

– Charte de gouvernance OGS.

 

Ordre du jour du conseil municipal du 8 mars 2018

01/2018 – Elargissement du périmètre de la communauté de communes – 012018 Délibération projet fusion EPCI

02/2018 : Reprise d'actif et de passif du syndicat d'eau et mise à disposition des installations à la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval ; 022018 Délibération actif passif mise à disposition comcom – annexe : Annexe 022018 Répartition actif passif St Jouin Bruneval

03/2018 – Marché pluriannuel de voirie – programmation 2018-2019 ; 

04/2018 – Cantine scolaire : projet de création d'un self et renouvellement du mobilier ; 042018 Délibération fourniture installation self

05/2018 – Projet de vidéo-protection ; 052018 Délibération projet vidéoprotection

06/2018 – Convention d'occupation temporaire de la parcelle E 289 avec le conservatoire du littoral ; 062018 Délibération COT tour mauresque – annexe : Annexe 062018 Convention tour mauresque

07/2018 – Création d'un poste de rédacteur territorial ; 072018 Délibération Recrutement rédacteur territorial

08-2018 – Création de trois emplois saisonniers d'animation du point plage, location de matériel nautique et médiation de la plage ; 082018 Délibération emplois saisonniers pole nautique

 

 

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibérer pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000€ en plus des frais d’avocat. Il semblerait que le Maire ait utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat. En effet, la commune est considérée comme partie perdante.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la république. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000€.

la somme de 1000€ 

Dernièrement le Maire a décidé de poursuivre en cassation. Poutr rappel, les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées. 

Cela va avoir un coût pour la commune au service des intérêts de monsieur le Maire :

Premiere depense : 2200E pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir en cassation 



Deuxième dépense : 3000E pour le memoire 



Trosième depense : si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire 

Certains maires ont eu la dignité de démissionner pour moins que cela.

Ordre du jour et projets de délibérations pour le conseil municipal du 16 nombre 2017

Projets de délibérations :

55 / 2017 – Piste cyclable ; 552017 Lancement DUP piste cyclable

56 / 2017 – Installation d'un distributeur ; 562017 Démarches d’installation d’un distributeur automatique de billets

57 / 2017 – Réhabilitation d'une mare à Vitreville ; 572017 Réhabilitation de la mare communale de la Cavée à Vitreville

58 / 2017 – Accueil des centres de loisirs ; 58-2017 Convention pour l’accueil des centres de loisirs extérieurs sur la commune

59 / 2017 – Utilisation d'équipements sportifs ; 59-2017 Convention sur l’utilisation des équipements sportifs Saint-Jouin-Bruneval Cauville-Sur-Mer

60 / 2017 – Bail pour logement ; 60-2017 Bail logement communal 6 bis rue du Général de Gaulle

61 / 2017 – Taxe de séjour ; 61-2017 Non transfert de la taxe de séjour

62 / 2017 – Subvention office du tourisme ; 62-2017 Attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme d’Etretat

63 / 2017 – parcours du patrimoine ; 63-2017 Projet de création d'un parcours du patrimoine à Bruneval

64 / 2017 – Gouvernance OGSF ; 64-2017 Gouvernance du Grand Site

Annexe 582017 Convention pour l’accueil des centres de loisirs extérieurs sur la commune

Annexe 592017 CONVENTION MUTUALISATION AVEC ST JOUIN BRUNEVAL

Conseil municipal le jeudi 16 novembre 2017

Le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 16 novembre 2017 à partir de 20h30 à la mairie de Saint Jouin Bruneval. Vous pouvez découvrir l'ordre du jour du 16 NOVEMBRE 2017.

La première délibération fait état du lancement d'une procédure d'utilité publique : La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Manifestement le Maire veut exproprier à nouveau.

 

AMOUR VACHE A SAINT-JOUIN

L'agriculture, notamment l'élevage laitier, traverse depuis 2 ans une crise profonde et longue qui met à mal les entreprises agricoles… Les médias en ont parlé ;  l'Etat, la Région Normandie, le Département ont mis en place des plans de soutien et des actions pour aider les agriculteurs à faire face à cette conjoncture exceptionnelle…

Saint-Jouin Bruneval est une commune où la deuxième activité économique après le port est l’agriculture : elle compte une vingtaine d’exploitations agricoles, et son beau paysage  doit beaucoup aux champs  de cultures et aux prairies pâturées par vaches et chevaux.

Les agriculteurs sont donc l’objet de soins particuliers dans notre village… mais au rebours de ce qu’on pourrait imaginer. Que se passe-t-il donc ?

Des signalements peu bienveillants et peu fondés

Un éleveur laitier s'est vu bloquer le versement de ses indemnités compensatrices européennes au premier semestre 2016 car le maire-adjoint a alerté l'administration sur un retournement de prairie, selon lui, « non autorisé ». Suite au contrôle des autorités administratives régionales agricoles, il s'est avéré que l'éleveur était parfaitement dans ses droits ; le versement a été débloqué avec un retard significatif mettant à mal sa trésorerie.

Un autre a subi un contrôle « surprise » de la Direction Régionale des Services Vétérinaires, suite à une plainte pour pollution envoyée par la mairie de Saint-Jouin. Ces contrôleurs, comme ceux de la Répression des Fraudes, ont habilitation à verbaliser, voire à fermer une entreprise qui serait en effet en illégalité par rapport à la législation en vigueur… L'inspecteur, suite à sa visite surprise, a conclu dans son rapport à l'absence d’irrégularité et de pollution  auprès du voisinage.

Absence de communication

Dans le cadre du lancement de l'Opération Grand Site Côte d'Albâtre, les 13 communes concernées ont organisé en janvier 2017 une présentation de cette démarche avec le département, la chambre d'agriculture,  les élus locaux et les agriculteurs (les propriétaires fonciers, pourtant aussi concernés, ont été oubliés…). Seule la réunion de Saint-Jouin a été perturbée dans son déroulement par les agriculteurs mécontents, toujours en raison du manque d'information et de transparence des élus locaux.

Dans le contexte actuel, ces  faits sont graves et la Chambre d'agriculture ayant eu connaissance de ces « incidents », son vice-président  a alors demandé à rencontrer  les parties prenantes du territoire en matière agricole : la communauté de communes, le syndicat des bassins versants, la commune de Saint-Jouin. Monsieur Auber n'a pas honoré ce rendez-vous, laissant messieurs Vallin et Paul s'en expliquer.

 La Chambre d'Agriculture invite d'ailleurs les  agriculteurs qui rencontreraient  des difficultés de tout ordre dans l'exercice de leur activité dans la commune à lui en faire part.

Très chère cale de mise à l’eau

20170214_122827 - Copie

Le maire souhaite l’aménagement d’une cale de mise à l’eau. Effectivement, c’est un engagement qu’il a pris lors de la dernière campagne municipale. La liste « Choisissons notre avenir » portait également cet engagement, mais le positionnait plutôt au niveau de l’intercommunalité et non de la commune. En effet, cet investissement ne semble pas raisonnable pour le seul village de Saint-Jouin.

 Le projet est découpé en deux phases : la phase numéro un (1 272 789.18 €  TTC) concerne l’accès à la mer et la phase numéro deux (1791 488.4€ TTC) le stockage à terre. 

Pour l'ensemble du projet cela représente un coût total de 3 064 277.5€ TTC.
 
Vous pouvez découvrir les coûts du projet ci-dessous :

 

 

Dépenses TTC

 

Recettes TTC

Phase 1 :

Aménagement de la mise à l’eau

Equipements de stockage et de manutention

Surveillance et gestion des accès

Aléa travaux (20%)

Honoraire maîtrise d’œuvre et études (15%)

 

650 000€

47 800€

20 000€

70 500€

157 660€

118 245€

Phase 1 :

Région

Département

GPMH

Commune

Etat

 

143 000€

130 000€

100 000€

899 789,18€

100 000€

Sous total phase 1 TTC

1 272 789.18€

 

1 272 789.18€

Phase 2 :

Equipements de stockage et de manutention

Aménagement des espaces à terre

Aléa travaux (20%)

Honoraire maîtrise d’œuvre et études (15%)

 

472 000€

690 000€

232 400€

103 500€

Phase 2 :

Etat

 

?

 

113 167.14€

 

1 678 321.26€

Sous total phase 2 TTC

1 791 488.4€

 

1 791 488.4€

Total du projet TTC

3 064 277.5€

 

3 064 277.5€


  On remarque que la commune a prévu d’investir près de 900 000 € pour la phase un, c’est-à-dire l’accès à la mer.

Chers usagers, ce qu’il faut savoir c’est que l’accès à la mer sera payant et que l’accès via la plage sera interdit à tout véhicule. Ainsi, ou les utilisateurs de la cale de mise à l'eau paieront, ou ils n’auront pas accès à la mer. C’est ce que le maire a déclaré au Conseil Municipal du 13 octobre 2016 et réaffirmé lors du conseil municipal du 15 décembre 2016.

Quid de l’inquiétude exprimée par des usagers très réguliers, d’engins de plage légers (type canoë), lors d'une réunion de présentation du projet organisée par la mairie il y a quelques années ? Le coup de pagaie risque d'avoir un goût salé. (ex: cale de mise à l'eau de Fécamp : 10 €).

On remarque aussi que pour la deuxième phase le budget est loin d'être équilibré. En effet, la région et le département notamment ont fait savoir qu'ils ne participeraient pas.


 

Autorisation d’exproprier votée le 9 février 2017

Le conseil municipal de Saint Jouin Bruneval s’est réuni le jeudi 9 février 2017.

En préambule de celui-ci une personne de la SHEMA (SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT) présente le projet d’aménagement du Clos des Courlis. Nous pouvons découvrir la zone concernée avec le plan topographique (055).

Cinq propriétaires, en plus de la commune qui a une parcelle, sont concernés, comme le montre plan parcellaire.

Le maire et son fidèle adjoint ont tenté de convaincre l’ensemble du conseil municipal qu’il est préférable de faire un projet d’urbanisation, pour ne pas avoir d’"urbanisation sauvage". Toutes les personnes qui ont déposé un permis de construire ou une demande de travaux lorsque celles-ci ont été acceptées savent bien qu’on ne fait surtout pas n’importe quoi, non ?

 Cependant, dans l’immédiat, il s’agit de faire le projet en deux phases et d’acquérir le terrain de monsieur Crochemore.

Les propriétaires vont devoir céder leur terrain quoi qu’il arrive.

Soit ils sont d’accord et tout va bien se passer, mais… s’il y a désaccord ce sera moins drôle. La représentante de la SHEMA a indiqué qu’elle devait avoir une déclaration d’utilité publique pour pouvoir exproprier au besoin. En effet, elle a précisé que les terrains ne devaient pas être trop chers : l’opération doit être équilibrée au minimum.  Ainsi, si le propriétaire veut vendre à un prix trop élevé,  il sera exproprié et, s'il est taxable sur la plus-value,  devra réinvestir au moins 90% de la somme. Dans ce dernier cas, c’est la double peine.

Si le propriétaire ne veut pas vendre il sera également exproprié.

Délibération 01/2017 – Cœur de bourg Clos des Courlis : lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique.

La création de ce nouveau cœur de bourg Les Courlis implique la réalisation d’un certain nombre de constructions nouvelles sur des terrains n’appartenant ni à la Commune (c’est faux car il y a une parcelle qui appartient à la commune), ni à la SHEMA.

Pour que ce projet puisse être de façon certaine mené à bien, il est donc nécessaire qu’il soit possible de recourir à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation des travaux et les acquisitions nécessaires dans le périmètre du projet (Cette déclaration d’utilité publique permet d’exproprier). 

La présente délibération a donc pour but de solliciter auprès du Préfet de Seine Maritime l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet des Courlis.

Une fois l’enquête réalisée et une fois cette déclaration d’utilité publique prise au bénéfice de la SHEMA, celle-ci permettra le cas échéant de solliciter une ordonnance d’expropriation pour permettre à la SHEMA de se rendre propriétaire des biens indispensables à la réalisation de l’opération que les actuels propriétaires ne souhaiteraient pas lui céder amiablement et pour lesquels aucun accord ne pourrait être trouvé  délibération 01-2017.

L’argument du projet global ne tient pas, car la commune aurait pu préempter ces terrains et donc les acheter lorsque les propriétaires auraient été vendeurs. Humainement cette démarche aurait été plus raisonnable et respectueuse. Dans le cas actuel, tous les propriétaire vont devoir céder leur terrain et au prix que la SHEMA jugera raisonnable.

Cette délibération a été adoptée à la majorité.