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Le maire perd son recours en cassation

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibéré pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000 € en plus des frais d’avocat. On peut penser que le maire a utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la République. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000 €. 

 
Le maire a décidé aux frais de la commune de poursuivre en cassation :
 
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Il s'agit de frais qui ne sont pas négligeables : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
 
Pour rappel ci-dessous le délibéré du premier jugement :
 
 
Le maire semble utiliser la commune pour défendre et financer la défense de ses intérêts personnels.
 
 

Ordre du jour pour le conseil municipal du 13 juin 2018 à 20h30

Projets de délibérations

21/2018 – Avis sur le projet de périmètre de l'intercommunalité : 212018 Délibération périmètre catégorie statuts communauté urbaine / Annexe 212018 Projet de périmètre de fusion 3 communautés / Annexe 212018 Projet de statuts de la CU

22/2018 – Election du représentant de la commune locale d'évaluation des charges transférées : 222018 Délibération représentant CLECT

23/2018 – Vente de la parcelle E281 : 232018 Délibération cession parcelle E 281

24/2018 – Vente d'un tronçon du chemin rural n°43 : 242018 Délibération cession tronçon CR43

25/2018 – Subventions aux associations : 252018 Délibération subventions aux associations / Annexe 252018 Tableau Subventions aux associations 2018

26/2018 – Convention cadre adhésion aux missions optionnelles du CDG76 : 262018 Délibération convention cadre adhésion missions optionnelles CDG76

27/2018 – Création d'un groupement de commandes pour l'entretien de la voirie et l'aménagement : 272018 Délibération création groupement commande voirie

28/2018 – Convention de diagnostic de l'église avec le CAUE76 : 282018 Délibération convention église CAUE76

29/2018 – Tarifs garderie, périscolaire et cantine : 292018 Délibération tarifs garderie périscolaire et cantine

30/2018 – Demande de subvention pour le projet "tous en Seine" : 302018 Délibération subvention tous en seine / 302018 Délibération subvention tous en seine

31/2018 – Renouvellement d'un poste d'agent technique : 

32/2018 – Convention pour la surveillance de la beignade : 322018 Délibération surveillance baignades / 322018 Délibération surveillance baignades

33/2018 – Convention lire à la plage : 332018 Délibération Lire à la plage / 332018 Délibération Lire à la plage

34/2018 – Convention pour la mise en disposition de ressources numériques pour les bibliothèques départementales : 342018 Délibération convention ressources numériques bibliothèques / 342018 Délibération convention ressources numériques bibliothèques

35/2018 – Stagiaire pour la promotion du tourisme : 352018 Délibération convention stage tourisme

Ordre du jour du conseil municipal du 11 avril 2018 à 20h30

Projets de délibérations :

09/2018 – Clos des Courlis : approbation du compte rendu d'activité pour les années 2015, 2016 et 2017 de la SCHEMA – 092018 Délibération approbation CR activité 2015 2016 Courlis SHEMA – 09 – Courlis – CRAC 2015, 2016 et 2017

10/2018 – Clos des Courlis : avenant n°2 au traité de concession – 102018 Annexe avenant 2 Concession aménagement Les Courlis – 102018 Délibération avenant n°2 au traité de concession des courlis

11/2018 – Vote du compte administratif – CA 2017 – 112018 Délibération vote du compte administratif 2017

12/2018 – Vote du compte de gestion 2017 CG 2017 – 122018 Délibération vote du compte de gestion 2017

13/2018 – Affectation du résultats – Affectation de résultat – 132018 Délibération affectation du résultat

14/2018 – Taux d'imposition 2018 – 142018 Délibération taux d'imposition 2018

15/2018 – Validation de lattribution de compensation – 152018 Délibération validation de l'attribution de compensation – 152018 Annexe attribution compensation

16/2018 – Vote du budget prévisionnel 2018 – budget primitif 2018 – 162018 Délibération vote budget prévisionnel 2018

17/2018 – Décision modifictive n°1 – 172018 Délibération décision modificative 1 172018 Annexe décision modificative 1 – 172018 Annexe décision modificative 1

18/2018 – Tarifs de l'aire de camping-cars – 182018 Délibération tarifs de l'aire de camping cars

19/2018 – Convention d'occupation temporaire du domaine public : plate forme terrasse n°3 – 192018 Délibération COT plateforme terrasse n°3 – 192018 Annexe COT VF

20/2018 – Organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018 – 202018 Délibération organisation de la semaine scolaire rentrée 2018

Informations :

– Appel à projet presbytère ;

– 22 avril 2018 : troc de la mer ;

– 28 mai, 11 et 18 juin 2018 : formation premiers secours ;

– 7 juin 2018 à 18h30 réunion publique sur le projet de cale de mise à l'eau ;

– Campagne de mesure des odeurs ATMO ;

– Charte de gouvernance OGS.

 

Ordre du jour du conseil municipal du 8 mars 2018

01/2018 – Elargissement du périmètre de la communauté de communes – 012018 Délibération projet fusion EPCI

02/2018 : Reprise d'actif et de passif du syndicat d'eau et mise à disposition des installations à la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval ; 022018 Délibération actif passif mise à disposition comcom – annexe : Annexe 022018 Répartition actif passif St Jouin Bruneval

03/2018 – Marché pluriannuel de voirie – programmation 2018-2019 ; 

04/2018 – Cantine scolaire : projet de création d'un self et renouvellement du mobilier ; 042018 Délibération fourniture installation self

05/2018 – Projet de vidéo-protection ; 052018 Délibération projet vidéoprotection

06/2018 – Convention d'occupation temporaire de la parcelle E 289 avec le conservatoire du littoral ; 062018 Délibération COT tour mauresque – annexe : Annexe 062018 Convention tour mauresque

07/2018 – Création d'un poste de rédacteur territorial ; 072018 Délibération Recrutement rédacteur territorial

08-2018 – Création de trois emplois saisonniers d'animation du point plage, location de matériel nautique et médiation de la plage ; 082018 Délibération emplois saisonniers pole nautique

 

 

Quand la justice s’en mêle

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC07659511F0026

Qui se rappelle du permis n° PC07659511F0026 ? Il s’agit du beau cadeau de Noël que s’était vu accorder la compagne du maire le 23 décembre 2012. En effet, son compagnon lui a octroyé ce permis de construire sur un terrain, avec une pleine vue sur mer, dans la valleuse de Bruneval qui a inspiré Maupassant en son temps. Pour la petite anecdote, les anciens propriétaires avaient déposé la demande à plusieurs reprises en se la voyant refuser. C’est alors qu’ils ont cédé ce terrain au tarif alors en vigueur pour un terrain agricole qui est sans commune mesure avec le prix d’un terrain constructible.

Des voisins indignés par cette démarche avaient saisi le tribunal administratif qui a retenu le vice d’incompétence dont était entaché le permis délivré. En clair le tribunal a retenu l’incompétence du signataire. En effet, il semble incroyable de se signer un permis à soi-même. Ne frôle-t-on pas le conflit d’intérêts ?

Tour de passe-passe

Le conseil municipal a donc délibérer pour autoriser monsieur Paul à signer… et la majorité a cautionné le Maire dans sa démarche. Les membres la liste « Choisissons notre avenir » s’y sont opposés.

Monsieur le premier adjoint a donc signé un nouveau permis de construire pour monsieur le maire ou plutôt pour sa compagne. La justice ne l’a pas entendu de cette oreille. En effet, la commune de Saint Jouin Bruneval a été condamnée en qualité de partie perdante et doit s’acquitter de la somme de 1 000€ en plus des frais d’avocat. Il semblerait que le Maire ait utilisé la commune pour défendre ses intérêts et payer les frais d’avocat. En effet, la commune est considérée comme partie perdante.

Heureusement en France nous avons une justice impartiale qui intègre les valeurs de la république. Ainsi, la compagne de monsieur le maire a également été condamné à verser la somme de 1 000€.

la somme de 1000€ 

Dernièrement le Maire a décidé de poursuivre en cassation. Poutr rappel, les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées. 

Cela va avoir un coût pour la commune au service des intérêts de monsieur le Maire :

Premiere depense : 2200E pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir en cassation 



Deuxième dépense : 3000E pour le memoire 



Trosième depense : si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire 

Certains maires ont eu la dignité de démissionner pour moins que cela.

Ordre du jour et projets de délibérations pour le conseil municipal du 16 nombre 2017

Projets de délibérations :

55 / 2017 – Piste cyclable ; 552017 Lancement DUP piste cyclable

56 / 2017 – Installation d'un distributeur ; 562017 Démarches d’installation d’un distributeur automatique de billets

57 / 2017 – Réhabilitation d'une mare à Vitreville ; 572017 Réhabilitation de la mare communale de la Cavée à Vitreville

58 / 2017 – Accueil des centres de loisirs ; 58-2017 Convention pour l’accueil des centres de loisirs extérieurs sur la commune

59 / 2017 – Utilisation d'équipements sportifs ; 59-2017 Convention sur l’utilisation des équipements sportifs Saint-Jouin-Bruneval Cauville-Sur-Mer

60 / 2017 – Bail pour logement ; 60-2017 Bail logement communal 6 bis rue du Général de Gaulle

61 / 2017 – Taxe de séjour ; 61-2017 Non transfert de la taxe de séjour

62 / 2017 – Subvention office du tourisme ; 62-2017 Attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme d’Etretat

63 / 2017 – parcours du patrimoine ; 63-2017 Projet de création d'un parcours du patrimoine à Bruneval

64 / 2017 – Gouvernance OGSF ; 64-2017 Gouvernance du Grand Site

Annexe 582017 Convention pour l’accueil des centres de loisirs extérieurs sur la commune

Annexe 592017 CONVENTION MUTUALISATION AVEC ST JOUIN BRUNEVAL

Conseil municipal le jeudi 16 novembre 2017

Le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 16 novembre 2017 à partir de 20h30 à la mairie de Saint Jouin Bruneval. Vous pouvez découvrir l'ordre du jour du 16 NOVEMBRE 2017.

La première délibération fait état du lancement d'une procédure d'utilité publique : La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Manifestement le Maire veut exproprier à nouveau.

 

AMOUR VACHE A SAINT-JOUIN

L'agriculture, notamment l'élevage laitier, traverse depuis 2 ans une crise profonde et longue qui met à mal les entreprises agricoles… Les médias en ont parlé ;  l'Etat, la Région Normandie, le Département ont mis en place des plans de soutien et des actions pour aider les agriculteurs à faire face à cette conjoncture exceptionnelle…

Saint-Jouin Bruneval est une commune où la deuxième activité économique après le port est l’agriculture : elle compte une vingtaine d’exploitations agricoles, et son beau paysage  doit beaucoup aux champs  de cultures et aux prairies pâturées par vaches et chevaux.

Les agriculteurs sont donc l’objet de soins particuliers dans notre village… mais au rebours de ce qu’on pourrait imaginer. Que se passe-t-il donc ?

Des signalements peu bienveillants et peu fondés

Un éleveur laitier s'est vu bloquer le versement de ses indemnités compensatrices européennes au premier semestre 2016 car le maire-adjoint a alerté l'administration sur un retournement de prairie, selon lui, « non autorisé ». Suite au contrôle des autorités administratives régionales agricoles, il s'est avéré que l'éleveur était parfaitement dans ses droits ; le versement a été débloqué avec un retard significatif mettant à mal sa trésorerie.

Un autre a subi un contrôle « surprise » de la Direction Régionale des Services Vétérinaires, suite à une plainte pour pollution envoyée par la mairie de Saint-Jouin. Ces contrôleurs, comme ceux de la Répression des Fraudes, ont habilitation à verbaliser, voire à fermer une entreprise qui serait en effet en illégalité par rapport à la législation en vigueur… L'inspecteur, suite à sa visite surprise, a conclu dans son rapport à l'absence d’irrégularité et de pollution  auprès du voisinage.

Absence de communication

Dans le cadre du lancement de l'Opération Grand Site Côte d'Albâtre, les 13 communes concernées ont organisé en janvier 2017 une présentation de cette démarche avec le département, la chambre d'agriculture,  les élus locaux et les agriculteurs (les propriétaires fonciers, pourtant aussi concernés, ont été oubliés…). Seule la réunion de Saint-Jouin a été perturbée dans son déroulement par les agriculteurs mécontents, toujours en raison du manque d'information et de transparence des élus locaux.

Dans le contexte actuel, ces  faits sont graves et la Chambre d'agriculture ayant eu connaissance de ces « incidents », son vice-président  a alors demandé à rencontrer  les parties prenantes du territoire en matière agricole : la communauté de communes, le syndicat des bassins versants, la commune de Saint-Jouin. Monsieur Auber n'a pas honoré ce rendez-vous, laissant messieurs Vallin et Paul s'en expliquer.

 La Chambre d'Agriculture invite d'ailleurs les  agriculteurs qui rencontreraient  des difficultés de tout ordre dans l'exercice de leur activité dans la commune à lui en faire part.