Autorisation d’exproprier votée le 9 février 2017

Le conseil municipal de Saint Jouin Bruneval s’est réuni le jeudi 9 février 2017.

En préambule de celui-ci une personne de la SHEMA (SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT) présente le projet d’aménagement du Clos des Courlis. Nous pouvons découvrir la zone concernée avec le plan topographique (055).

Cinq propriétaires, en plus de la commune qui a une parcelle, sont concernés, comme le montre plan parcellaire.

Le maire et son fidèle adjoint ont tenté de convaincre l’ensemble du conseil municipal qu’il est préférable de faire un projet d’urbanisation, pour ne pas avoir d’"urbanisation sauvage". Toutes les personnes qui ont déposé un permis de construire ou une demande de travaux lorsque celles-ci ont été acceptées savent bien qu’on ne fait surtout pas n’importe quoi, non ?

 Cependant, dans l’immédiat, il s’agit de faire le projet en deux phases et d’acquérir le terrain de monsieur Crochemore.

Les propriétaires vont devoir céder leur terrain quoi qu’il arrive.

Soit ils sont d’accord et tout va bien se passer, mais… s’il y a désaccord ce sera moins drôle. La représentante de la SHEMA a indiqué qu’elle devait avoir une déclaration d’utilité publique pour pouvoir exproprier au besoin. En effet, elle a précisé que les terrains ne devaient pas être trop chers : l’opération doit être équilibrée au minimum.  Ainsi, si le propriétaire veut vendre à un prix trop élevé,  il sera exproprié et, s'il est taxable sur la plus-value,  devra réinvestir au moins 90% de la somme. Dans ce dernier cas, c’est la double peine.

Si le propriétaire ne veut pas vendre il sera également exproprié.

Délibération 01/2017 – Cœur de bourg Clos des Courlis : lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique.

La création de ce nouveau cœur de bourg Les Courlis implique la réalisation d’un certain nombre de constructions nouvelles sur des terrains n’appartenant ni à la Commune (c’est faux car il y a une parcelle qui appartient à la commune), ni à la SHEMA.

Pour que ce projet puisse être de façon certaine mené à bien, il est donc nécessaire qu’il soit possible de recourir à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation des travaux et les acquisitions nécessaires dans le périmètre du projet (Cette déclaration d’utilité publique permet d’exproprier). 

La présente délibération a donc pour but de solliciter auprès du Préfet de Seine Maritime l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet des Courlis.

Une fois l’enquête réalisée et une fois cette déclaration d’utilité publique prise au bénéfice de la SHEMA, celle-ci permettra le cas échéant de solliciter une ordonnance d’expropriation pour permettre à la SHEMA de se rendre propriétaire des biens indispensables à la réalisation de l’opération que les actuels propriétaires ne souhaiteraient pas lui céder amiablement et pour lesquels aucun accord ne pourrait être trouvé  délibération 01-2017.

L’argument du projet global ne tient pas, car la commune aurait pu préempter ces terrains et donc les acheter lorsque les propriétaires auraient été vendeurs. Humainement cette démarche aurait été plus raisonnable et respectueuse. Dans le cas actuel, tous les propriétaire vont devoir céder leur terrain et au prix que la SHEMA jugera raisonnable.

Cette délibération a été adoptée à la majorité.